Nos Conditions Générales

Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du code civil.
Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.
 
Réservation et conditions d'annulation :

1. La réservation est validée uniquement par la signature du contrat par la pension.

2. Tout séjour réservé peut être annulé jusqu'à un mois avant le début de la garde. Passé ce délai, aucune annulation ne peut avoir lieu et la prestation de garde est due sauf cas d’urgence sanitaire, fermeture imposée de la pension, ou autre cas de force majeure indépendant de la pension.

3. La prestation reste due si le propriétaire vient à reprendre de manière anticipée son animal.

4. Le contrat portant sur une prestation de services, le lieu d'hébergement de l'animal pourra être modifié au sein de la pension, même en cours de séjour, pour des raisons de gestion des espaces ou de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.

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Conditions d’admission :

1. Ne sont admis que les chats en bonne santé, avec vaccinations à jour datant de plus de 15 jours et moins d’un an contre la maladie du Typhus, le Coryza et la Leucose, et ne présentant pas de parasites. Dans le cas contraire, la pension refusera l’animal. Le carnet de santé devra être remis à la pension durant le séjour. L’ICAD devra également être présenté.

2. Il est obligatoire de procéder à un déparasitage de votre animal avant la garde (vermifuge, puces et tiques), qui a lieu dans un environnement naturel boisé en présence de faune sauvage : écureuils, hérissons...).

3. La pension recommande d’apporter les objets personnels du chat (jouets, tapis, corbeilles…) pour son bien-être mais décline toute responsabilité en cas de dégradation, perte ou vol de ces objets.

 
Accessibilité à la pension :
Les visites de découverte, les déposes et reprises de chats sont uniquement sur rendez-vous et réalisées en conformité à la règlementation sanitaire en vigueur. Bien que nous habitions sur place, la présence humaine de surveillance dans la pension n’est pas assurée en continuité ni la journée ni la nuit. 
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Obligations du propriétaire de l’animal :

1. Paiement de la prestation : le propriétaire devra payer la somme convenue au contrat signé par chèque, espèces ou virement bancaire (pas de carte bancaire). Le jour d’entrée et le jour de sortie sont facturés quel que soit l’horaire de dépose ou reprise de votre chat.

2. Respect des dates : le propriétaire s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat et s’engage à aviser la pension d’un quelconque retard. A défaut, un courrier en recommandé constatera l’abandon et des poursuites seront engagées contre le propriétaire de l’animal. Ce dernier sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévu au présent contrat, par jour de retard, majorée d’une pénalité de 50 % et de rembourser les frais de procédure légale et d’abandon.

3. Paiement des frais vétérinaires : le propriétaire habilite la personne en charge de la garde à engager des frais vétérinaires pour la bonne santé et la sauvegarde de l’animal. Le propriétaire de l’animal s’engage à rembourser la totalité des frais engagés sur présentation de justificatifs ainsi que des frais de déplacement.

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Obligations de la personne en charge de la garde :

1. Restituer l’animal à la fin de la garde. En cas de fuite de l’animal ou de son vol par un tiers, la pension est assurée pour un montant maximal de 400 euros selon l’âge et la race du chat, pour dédommagement au propriétaire. Aucun engagement n’est pris concernant la perte ou l’état de restitution des éventuels accessoires confiés : coussin, gamelles…

2. S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le conduire chez le vétérinaire référent de la pension ou le plus vétérinaire le plus proche disponible.

3. Tenir informé le propriétaire en cas de soucis de santé de l'animal et si possible avant d'engager des frais.

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Maladies / Décès de l'animal gardé :
La personne en charge de la garde n’est pas responsable de la santé de l’animal au sens où son obligation unique en la matière consiste, si elle constate des signes suspects, à faire examiner le pensionnaire par le vétérinaire le plus proche et suivre les prescriptions médicales éventuelles, et ce aux frais du propriétaire de l’animal. La personne chargée de la garde s'engage à veiller au bien-être de l'animal mais ne pourra être tenue responsable en cas de maladie ou de décès pendant la durée du contrat.
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Confidentialité des données :
La pension s'engage à ne pas vendre les données de ses clients à un tiers. Ces données seront transmises et conservées uniquement dans un but de gestion comptable et pourront être communiquées à la Direction Départementale de la Protection de la Population ou autre autorité publique.
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